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Loi Carrez et superficie privative

S'appliquant uniquement aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez a pour objectif de fournir aux nouveaux propriétaires une information précise relative à la superficie privative du logement concerné.

Pour être précis

Ainsi, cette superficie s'obtient à partir de la surface totale de plancher du bien immobilier, dont sont déduites les surfaces des balcons, des terrasses, celle des murs mais aussi des surfaces des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore des volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, caves, garages et parkings.

La surface des combles non aménagés est à l'inverse intégrée au calcul loi Carrez.  

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