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Aujourd'hui, la construction immobilière est strictement encadrée et entraîne un certain nombre d'obligations pour les propriétaires et les maîtres d'ouvrage, cela avant le début du chantier, au cours puis à la fin.
Parmi ces obligations, il convient d'établir une attestation d'achèvement des travaux (Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux – DAACT).
Ce document est en effet exigé pour les chantiers ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou encore d'une déclaration préalable de travaux, et vise à attester de la conformité des travaux réalisés avec l'autorisation de travaux accordée par le service urbanisme.
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